La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu la faculté offerte aux copropriétaires de participer à l’assemblée générale par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique : comment et à quelles conditions ?
La visioconférence en copropriété
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu la faculté offerte aux copropriétaires de participer à l’assemblée générale par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. »
Le décret du 27 juin 2019 vient en préciser les modalités d’application.
Loin d’être un décret « technique », ce texte précise que :
- C’est le syndicat des copropriétaires qui fixe en assemblée les modalités techniques et qui en supporte le coût.
- Le système choisi devra, a minima, transmettre les voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations tout en garantissant l’identité des utilisateurs.
- Le copropriétaire qui souhaite profiter de ces modalités devra en informer, par tout moyen, le syndic trois jours francs au plus tard avant l’assemblée.
- La feuille de présence et l’émargement devront préciser cette participation particulière.
- Si des difficultés techniques apparaissent, celles-ci devront être mentionnées dans le procès-verbal.
Comme toute nouveauté, cette visioconférence en copropriété pose de nombreuses questions dont notamment celle des mandats de représentation.
Ainsi, on peut se demander si un copropriétaire participant par visioconférence peut détenir des mandats de représentation ou encore s’il peut lui-même donner mandat à une personne de le représenter par visioconférence ?
Des précisions sont donc encore nécessaires afin de garantir une pleine effectivité de ce procédé.
