Bref rappel sur le vote de travaux en assemblées générales de copropriété et ses majorités
Le vote de travaux en assemblée générale de copropriété au 1er juin 2020 (Ord. 30/10/2019)
ARTICLE 24 de la loi du 10 juillet 1965
Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance à l’assemblée générale.
Travaux d’entretien sur les parties communes : ravalement, réfection de toiture, remplacement de chaudière à l’identique, réfection de la cage d’escaliers, remplacement d’une antenne TV collective, installation d’une main courant dans un escalier, remise en état de la minuterie…
Honoraires du syndic pour le suivi de travaux (à la même majorité que celle du vote des travaux)
Financement des travaux
Souscription d’un contrat d’entretien
Souscription d’un contrat d’assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre
Travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux et les travaux permettant d’assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité ;
Modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ;
Modalités de réalisation et d’exécution des travaux notifiés en vertu de l’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;
Travaux de raccordement à la fibre optique
Autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ;
Décision d’engager le diagnostic technique global.
La suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène.
Il est à noter que les travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, réalisés à ses frais par un copropriétaire ne feront plus l’objet d’un vote d’approbation en assemblée à la majorité de l’article 24 à compter du 1er juin 2020.
Un simple point d’information devra être fait et le syndicat ne pourra s’y opposer seulement s’ils portent atteinte à la structure de l’immeuble, ses équipements essentiels ou la destination de l’immeuble.
Le copropriétaire sera maitre d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
ARTICLE 25 de la loi du 10 juillet 1965
Majorité des tantièmes de tous les copropriétaires.
Demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau
Adjonction d’un ascenseur
Installation d’un bloc de boîtes à lettres (lorsque l’immeuble n’en est pas équipé)
Création d’espaces verts
Création d’un local à ordures
Travaux d’extension d’une loge de concierge
Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration
Répartition des charges entraînées par ces travaux.
Autorisation à certains copropriétaires d’effectuer des travaux sur les parties communes (travaux d’ouverture sur un mur porteur, installation d’une véranda, pose de plaques professionnelles, agrandissement des fenêtres…)
Travaux d’économie d’énergie
Travaux d’accessibilité aux handicapés affectant la structure de l’immeuble et ne portant pas atteinte à sa destination
Travaux d’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires
Installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage
Travaux en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens : adjonction d’un digicode, d’un interphone, serrure électromagnétique…
Travaux d’installation d’antennes collectives ou câblage général
Travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives aux frais du copropriétaire du lot concerné
Installation d’une antenne collective ou d’un réseau de fibre optique
Installation ou modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation de stationnements privatifs permettant la recharge des véhicules hybrides et électriques
ARTICLE 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
Lorsque l’assemblée générale n’a pas décidé à la majorité de l’article 25 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut décider à la majorité de l’article 24 en procédant immédiatement à un deuxième vote.
Attention à compter du 1er juin 2020, l’ensemble des points sus-évoqués pourra profiter de cette passerelle.
Par ailleurs, la seconde passerelle prévue par l’article 25-1, permettant, lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, de convoquer dans le délai maximal de trois mois une nouvelle assemblée pouvant statuer à la majorité de l’article 24, disparaît.
ARTICLE 26 de la loi de 1965 sur la copropriété
Double majorité des copropriétaires en nombre, représentant au moins 2/3 des tantièmes.
Suppression du poste de gardien et aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien.
Suppression d’un chauffage collectif pour y substituer des chauffages individuels en raison de la vétusté de l’installation et lorsque la nouvelle installation apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure
Travaux de suppression de la distribution d’eau chaude sanitaire collective par installation de chauffe-eau individuels lorsque la nouvelle installation apporte une amélioration par rapport à la situation antérieure
ARTICLE 26-1 de la loi du 10 juillet 1965
A partir du 1er juin 2020, lorsqu’une décision devant être prise à l’article 26 n’a pas été adoptée mais qu’elle a recueilli l’approbation d’au moins ½ des membres du syndicat représentant 1/3 des voix, la même assemblée peut statuer immédiatement à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
ARTICLE 26 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965
Unanimité de tous les copropriétaires.
Suppression d’un équipement collectif
Suppression de conduits de fumée
Décision de ne pas remettre en état un ascenseur ou un chauffage collectif
Fermeture totale de l’immeuble sans dispositif d’ouverture à distance (interphone) lorsqu’une activité est autorisée dans l’immeuble
